1. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Toute commande ou prestation de services souscrite auprès de INTERMAT DEVELOPPEMENT par un consommateur ou un professionnel implique l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le consommateur souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web. INTERMAT DEVELOPPEMENT se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder les présentes conditions, étant précisé qu'une telle sauvegarde relève de sa seule responsabilité. L'ensemble de ces informations est présenté en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.

2. ACHAT EN VPC

L’achat de produits en ligne sur le Site nécessite l’inscription préalable de l’Utilisateur, qui s'engage à remplir ce formulaire de manière complète et de bonne foi et à ne fournir que des informations utiles et véridiques. Un seul compte consommateur peut être créé par adresse électronique. INTERMAT DEVELOPPEMENT se réserve le droit, sans préavis, de résilier l’inscription et de supprimer de manière définitive l'accès au site à tout Utilisateur ayant fourni des informations incomplètes ou inexactes. L’utilisateur s’engage à faire usage de son compte sous son entière responsabilité. En cas d’utilisation détournée ou non autorisée du mot de passe, la responsabilité de INTERMAT DEVELOPPEMENT ne saurait être engagée.

3. PRIX

Les prix de vente publiés par INTERMAT DEVELOPPEMENT sont en Euros et toutes taxes comprises. Ils ne comprennent pas les frais d'expédition qui sont calculés suivant le poids, l'encombrement et la destination de la commande. Ce tarif est automatiquement calculé dans votre panier. Les prix peuvent être modifiés à tout moment et ce sans préavis en fonction des variations monétaires ou d’une hausse des prix du fournisseur. Aucune commande ne sera validée en cas de changement de prix sans que le consommateur ne soit informé et donne son accord pour le changement de tarif. Pour les produits vendus HORS FRANCE MÉTROPOLITAINE, des frais d'expédition supplémentaires peuvent être demandés, même après paiement de la commande, ou encore après validation de la commande par INTERMAT DEVELOPPEMENT.

4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE / LIENS HYPERTEXTES

L'ensemble des éléments du Site est protégé par des droits de propriété intellectuelle. Par conséquent, il est interdit à tout Utilisateur de reproduire, copier, vendre, revendre et/ou exploiter tout ou partie du contenu du site.

5. DÉLAIS

Les offres présentées par INTERMAT DEVELOPPEMENT sont valables dans la limite des stocks disponibles et sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Les délais sont donnés à titre indicatif en jours ouvrés, et s’entendent à compter de la date de réception du paiement. Ils ne représentent en aucun cas un engagement contractuel, leur dépassement ne pouvant donner lieu à des dommages et intérêts. INTERMAT DEVELOPPEMENT s'engage à vous tenir informé des éventuels retards indépendants de sa volonté (rupture fabricant, force majeure, etc.). En cas de suppression ou de modification par les fournisseurs d’articles ayant fait l’objet d’une commande, le client en sera informé et pourra annuler sa commande. Il pourra alors demander le remboursement des sommes versées dans les 60 jours ou l'échange du produit.

6. VALIDATION DES COMMANDES

Le choix de l’achat d’un produit ou d’un service est placé sous l’unique responsabilité du consommateur. La signature ou validation électronique du devis ou de la commande engage de façon ferme et définitive. La validation du consommateur constitue une signature électronique ayant valeur de contrat. INTERMAT DEVELOPPEMENT attire l’attention du consommateur sur le fait que toute commande comportant des informations erronées ou incomplètes peut entraîner des erreurs dans l’exécution qui ne pourront lui être imputées. En cas d’erreur de prix, de descriptif ou d’image, INTERMAT DEVELOPPEMENT se réserve le droit d’annuler la commande et d’en informer le client dans les plus brefs délais. La commande fournisseur n’est déclenchée qu’après paiement complet. Le client peut suivre l’avancement de sa commande depuis son espace personnel.

7. MODIFICATION DE COMMANDE

Après acceptation de la commande, toute modification demandée par le consommateur ne peut être prise en considération que si elle est reçue par écrit avant l’expédition des produits. Si le vendeur n'accepte pas la modification, les acomptes versés ne seront pas restitués.

8. LIVRAISONS

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée sur le bon de commande. En cas d'absence, un avis de passage est laissé. Passé 15 jours, le colis est retourné à INTERMAT DEVELOPPEMENT, les frais de re-livraison étant à la charge du consommateur. Les articles voyagent aux risques et périls du consommateur, qui doit vérifier la marchandise à la livraison et signaler toute anomalie sur le bon du transporteur. Une copie doit être transmise à INTERMAT DEVELOPPEMENT. Toute réclamation doit être faite dans les 8 jours. En cas de livraison sans assurance, aucun dédommagement ne pourra être réclamé. INTERMAT DEVELOPPEMENT décline toute responsabilité en cas de retard du transporteur. Pour les DOM-TOM et l’étranger, des surcoûts de transport peuvent s’appliquer.

9. FRAIS DE DOUANE

INTERMAT DEVELOPPEMENT ne pourra en aucun cas être tenue responsable des frais ou taxes relatifs aux échanges douaniers, qui restent à la charge de l’acheteur.

10. MODALITÉS DE RETOUR

Conformément à l'article L.121-21 du Code de la consommation, le client dispose de 14 jours à compter de la réception pour retourner, à ses frais, les produits commandés. Aucun retour ne sera accepté après 15 jours. Tout retour doit être demandé au préalable par e-mail ou courrier. Les produits spécifiques, fabriqués à la demande ou descellés ne sont ni repris ni échangés. Les produits doivent être retournés complets, en parfait état et dans leur emballage d’origine, accompagnés de la facture. Les retours non conformes pourront entraîner une retenue de 20 % minimum ou un refus. Le remboursement ou l’échange se fait après vérification, les frais de retour étant à la charge du consommateur.

11. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits restent la propriété de INTERMAT DEVELOPPEMENT jusqu’à leur paiement intégral. En cas de non-paiement, la société se réserve le droit de reprendre le matériel aux frais et risques du client.

12. PAIEMENT

Le consommateur peut régler sa commande selon les moyens indiqués. Il garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode choisi. INTERMAT DEVELOPPEMENT utilise un paiement sécurisé en ligne. En cas de paiement par chèque ou virement, la commande n’est validée qu’après encaissement. Passé 7 jours sans réception de paiement, la commande est annulée. En cas de refus d’autorisation de paiement ou de non-paiement, INTERMAT DEVELOPPEMENT peut suspendre la commande. Des pénalités égales au taux d’intérêt légal majoré de 10 % sont applicables après 8 jours suivant la date de facturation.

13. GARANTIES

Tous les produits vendus bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés et de la garantie fabricant. Pour en bénéficier, la facture doit être conservée. Les produits modifiés, mal installés ou utilisés hors spécifications ne sont pas couverts. Le retour du produit est obligatoire pour expertise. Les frais de retour sont à la charge du client. Si le produit est jugé conforme, les frais de renvoi sont également à sa charge. En cas de dommage causé par un produit, seule la responsabilité du fabricant peut être engagée. En tout état de cause, la responsabilité de INTERMAT DEVELOPPEMENT est limitée au prix du produit concerné.

14. RESPONSABILITÉS / RISQUES

INTERMAT DEVELOPPEMENT ne saurait être tenue responsable en cas de force majeure, grève, rupture de stock, inondation, incendie ou tout événement indépendant de sa volonté. Les produits vendus sont souvent destinés à la compétition et peuvent nécessiter des adaptations. INTERMAT DEVELOPPEMENT décline toute responsabilité pour toute perte de garantie constructeur, casse mécanique ou refus d’assurance résultant de l’installation de pièces non homologuées. Le client doit se charger de toute homologation nécessaire et informer son assureur. L’installation doit être réalisée par un professionnel qualifié.

15. PHOTOGRAPHIES ET ILLUSTRATIONS NON CONTRACTUELLES

Les schémas, illustrations et photographies présentés sur le site ne sont pas contractuels.

16. PORTÉE

Si une clause des présentes conditions était déclarée nulle, les autres dispositions resteraient valables.

17. UTILISATION DES DONNÉES INFORMATIQUES

Conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données le concernant. Pour exercer ce droit, il suffit d’écrire à :
INTERMAT DEVELOPPEMENT – 378 chemin du Coudouron – 06250 Mougins
en indiquant ses nom, prénom et adresse.

18. COMPÉTENCE – CONTESTATION

Les présentes conditions générales de vente et toutes les ventes conclues par INTERMAT DEVELOPPEMENT sont régies par le droit français.
En cas de litige, les tribunaux de Grasse (France) sont seuls compétents.

Coordonnées de la société

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INTERMAT DEVELOPPEMENT
Forme juridique : Holding
Adresse : 378 chemin du Coudouron – 06250 Mougins
SIRET : 452 795 008 00013 – TVA : FR43452795008
E-mail : intermat.developpement06@gmail.com
Téléphone : 06 27 89 01 30